DIVISION TP

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCOLOC

 

ARTICLE 1 – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre Socoloc et ses clients, ci-après dénommé « l’Acheteur », à l’occasion des ventes de matériels de travaux publics et équipements, accessoires, composants ou pièces de rechange y afférents, ci-après dénommé les « Matériels », distribués par Socoloc.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse par Socoloc, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que Socoloc ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – La commande ne sera prise en compte par Socoloc et ne sera valable qu’après sa confirmation expresse à l’Acheteur, par la direction de Socoloc ; le personnel des ventes de Socoloc n’ayant pas qualité pour engager Socoloc.

ARTICLE 3 – Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord express de Socoloc.

ARTICLE 4 – Les catalogues et liste de prix édités par Socoloc ne constituent pas des offres fermes de la part de Socoloc, et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, aussi bien en ce qui concerne les prix que les caractéristiques des Matériels.

ARTICLE 5 – Le prix est payable pour partie à la commande et, le solde, à la livraison, qui est réputée intervenir dans les magasins de Socoloc. Les prix s’entendent nets de tout escompte.

Nos factures sont payables comptant à l’adresse indiquée sur celles-ci. Toute somme non payée dix jours après l’échéance portera intérêts au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte. Si, exceptionnellement, Socoloc acceptait l’annulation de la commande, l’acompte resterait acquis à Socoloc à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements. La sollicitation ou l’obtention d’un crédit par l’intermédiaire d’une Société de crédit habilitée à cet effet étant exclusivement du ressort de l’Acheteur, le refus total ou partiel du crédit ne comporte nullement pour l’Acheteur la faculté d’annuler son ordre ; dans tous les cas l’acompte versé à la commande resterait acquis à Socoloc.

En cas d’annulation d’une commande comportant des équipements, et/ou des accessoires, et/ou des modifications, par rapport au modèle standard du constructeur des Matériels, les frais de montage et de démontage de ces équipements et/ou accessoires, et/ou de remise en l’état d’origine seront à la charge de l‘Acheteur.

ARTICLE 6 – La vente et la facturation seront opérées au prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par Socoloc.

En cas de modification à la baisse des listes de prix, celle-ci bénéficiera à l’Acheteur, mais lorsque la vente est effectuée avec reprise d’un matériel d’occasion, l’écart entre le prix des Matériels avant application de la baisse et celui de la reprise sera maintenu. L’Acheteur aura, à sa convenance, la faculté de renoncer à la reprise de son matériel.

En cas de modification à la hausse des listes de prix, cette hausse est applicable à la commande en cours, à condition toutefois qu’elle ne soit pas supérieure de plus de 10% au prix en vigueur au jour de ladite commande. En cas de dépassement de ce pourcentage, l’Acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’acompte versé, sans intérêts autres que ceux définis par la loi, ni indemnité. L’Acheteur devra notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivront l’avis de hausse que lui aura fait parvenir Socoloc, faute de quoi il sera réputé maintenir sa commande aux nouvelles listes de prix.

ARTICLE 7 – Lorsque la commande stipule la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison des matériels neufs dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature.

Par suite, en cas d’annulation ou de résiliation de la commande des Matériels, quelle qu’en soit la cause, SOCOLOC n’est pas tenu d’effectuer la reprise ; si le matériel d’occasion est alors en sa possession, il sera rendu à l’Acheteur, à charge pour ce dernier de rembourser les frais engagés pour la mise en état de vente de son matériel, et à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit ; si ce matériel d’occasion est déjà revendu, SOCOLOC sera seulement tenu de rembourser les 90 % du prix de revente sous déduction des frais et impôts afférents à la remise en état et à la revente. Il est expressément convenu que l’Acheteur livrera le matériel repris dans un état strictement conforme à l’état technique descriptif signé au moment de la commande, faut de quoi SOCOLOC pourra ne pas reprendre le matériel repris ou en minorer le prix.

ARTICLE 8 – En raison de la variété des circonstances qui peuvent influencer sur la production ou les importations de SOCOLOC, les délais indiqués sont donnés sans engagement de sa part.

ARTICLE 9 – Cependant à moins d’une difficulté particulière d’exécution ou autre, signalée en temps utile, ou de modification de la commande des Matériels, si le délai de livraison indiqué était dépassé de trois mois, l’Acheteur aura la faculté, un mois après mise en demeure de livrer, restée sans effet, d’annuler sa commande ; cette annulation entraînant pour SOCOLOC la seule obligation de restituer le versement effectué par l’Acheteur, à l’exclusion de tous intérêts autres que ceux définis par la loi, ainsi qu’à l’exclusion de toute indemnité. Si l’Acheteur maintenait sa commande des Matériels après l’expiration du délai spécifié ci-dessus, le retard de livraison ne pourra, en aucun cas, constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.

ARTICLE 10 – Le délai de livraison ne commence à courir qu’après réception par SOCOLOC du premier versement prévu à l’article 5 ci-dessus.

ARTICLE 11 – SOCOLOC livre les Matériels tels qu’ils lui ont été livrés, et se réserve le droit de distribuer des modèles auxquels leurs constructeurs auraient décidé d’apporter, à tout moment, toutes modifications qu’il auraient jugé utiles, sans que cela crée pour SOCOLOC une obligation d’apporter ces modifications aux Matériels précédemment livrés ou en commande. En cas de modifications apportées à un modèle ou à une référence, l’Acheteur ne pourra s’en prévaloir pour annuler sa commande en cours.

ARTICLE 12 – Si un modèle quelconque, ou une référence, venait à être supprimé, et si SOCOLOC n’était plus en mesure de livrer les Matériels commandés par suite de cette suppression, la commande de l’Acheteur se trouvera de plein droit annulée, et les versements effectués lui seront remboursés sans intérêts autres que ceux définis par la loi, ainsi qu’à l’exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 13 – De convention expresse, les arrêts ou suspensions de travail dans les usines des fournisseurs de SOCOLOC, emportent de plein droit à son bénéfice, la suspension de tous ses engagements.

ARTICLE 14 – L’Acheteur doit prendre livraison des Matériels dans les trois jours qui suivent l’envoi de l’avis de leur mise à disposition. Passé ce délai, SOCOLOC se réserve le doit, le cas échéant, de réclamer des frais de magasinage, à moins qu’il ne soit disposé des Matériels en faveur d’au autre client, auquel cas la livraison serait reportée à une date ultérieure. Si après une mise en demeure de prendre livraison des Matériels adressée par lettre recommandée, l’Acheteur n’en prend pas livraison dans les trois jours, il sera réputé avoir annulé sa commande, les versements effectués restant acquis à SOCOLOC, sans préjudice de tous ses autres droits.

ARTICLE 15 – Les Matériels sont livrés avec les pneumatiques ou trains de roulement montés à l’origine par les constructeurs, et qui peuvent, le cas échéant, avoir servi aux essais.

ARTICLE 16 – La responsabilité de SOCOLOC est dégagée par la prise en possession des Matériels par l’Acheteur. Toute prise en possession implique, de convention expresse, que les Matériels livrés sont en parfait état de marche, complets avec tous les accessoires prévus. Aucune réclamation ultérieure, en particulier pour maquant, ne pourra être présentée par l’Acheteur.

ARTICLE 17 – La responsabilité et les risques de Matériels sont transférés à l’Acheteur dés la livraison des Matériels.

ARTICLE 18 – L’Acheteur décharge SOCOLOC ainsi que les constructeurs, le cas échéant, de toute responsabilité si les schémas et instructions des constructeurs relatifs au montage des équipements et des accessoires sont mal appliqués.

ARTICLE 19 – Les Matériels neufs, distribués par SOCOLOC bénéficient d’une garantie d’un an ou 2000 heures de fonctionnement, au premier terme atteint, à l’exception des mini pelles, des mini chargeurs et des chargeurs compacts qui sont garantis pour une période d’un an ou 1 000 heures de fonctionnement, au premier terme atteint.

Cette garantie couvre les défauts de matière et les vies de construction et ce à compter de la date de leur mise en service.

La garantie des flexibles, durites, courroies et accessoires électriques (démarreurs, alternateurs, etc.…) est limité à 6 mois ou 500 heures de fonctionnement, premier terme atteint, à compte de la mise en service du matériel. Cette garantie comporte la fourniture ou la remise en état gratuite, à la convenance de SOCOLOC, des pièces reconnues défectueuses par celle-ci. Les dispositions relatives à la présente garantie ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale pour le client final utilisateur.

ARTICLE 20 – Son exclus de la garantie :

• les détériorations, avaries, ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation (notamment par insuffisance de soin ou d’entretien, ou défaut de conduite, d’une surcharge, même passagère, d’un accident, d’un usage anormal ou abusif) ou encore dus à l’usure normale à un maque de surveillance, à la maladresse ou à de la négligence, ou résultant d’une faute intentionnelle, de collision, de vol, d’incident, ou encore de cas fortuits ou de force majeure.

• Les Matériels transformés ou modifiés sans l’accord écrit préalable du constructeur.

• Les Matériels réparés ou démontés, même en partie seulement, en dehors des ateliers agrées SOCOLOC, ou ayant fait l’objet de réparations et démontages conduits sur une chantier, ou dans les locaux de l’Acheteur, en l’absence de personnels techniques dûment accrédités par SOCOLOC.

• Les Matériels sur lesquels une ou plusieurs des pièces montées par le constructeur auront été modifiées ou remplacées par des pièces n’étant pas d’origine, y compris les pièces d’usure et d’entretien courant.

• Les Matériels sur lesquels le compteur horaire est défectueux et dont l’anomalie de fonctionnement n’a pas été immédiatement réparée ou signalée à SOCOLOC.

• Les frais de remorquage des Matériels, ainsi que les conséquences ou dommages pouvant résulter de l’immobilisation des Matériels.

• Les produits d’entretien courant

• Les pièces d’usure en général, ainsi que, le cas échéant, les câbles de levage et/ou de suspension.

ARTICLE 21 – Les échanges ou remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

ARTICLE 22 – Les indications de poids, de vitesse, de consommation et autres, qui pourraient être données par SOCOLOC sont approximatives et sans engagement de sa part ; elles ne peuvent donner lieu à résiliation de la commande, ou à une demande d’indemnité.

ARTICLE 23 – Sauf autorisation écrite de SOCOLOC l’Acheteur s’interdit de faire figurer, pour son compte ou celui d’un tiers, des Matériels de marques représentées par SOCOLOC dans les expositions ou concours quelconques et cela sous la sanction de tous dommages et intérêts que SOCOLOC serait en droit de réclamer du fait de l’inobservation de cette règle.

ARTICLE 24 – Réserve de Propriété

1. SOCOLOC se réserve la propriété des Matériels livrés jusqu’à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une simple obligation de payer.

2. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’Acheteur au moment de la délivrance des Matériels, l’Acheteur supportera toutes les conséquences pécuniaires des dommages causé à autrui (notamment en cours de circulation ou de travaux) ainsi que les dommages qui pourraient atteindre les Matériels, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur devra déclarer à ses assureurs qu’il agit tant pour son compte que pour celui de SOCOLOC propriétaire des Matériels. L’Acheteur renoncera à tout recours et/ou appel en garantie à l’égard de SOCOLOC.

Il s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique, laquelle devra être obligatoirement insérée dans les contrats d’assurance, dont copie sera dressée à SOCOLOC sur première demande de cette dernière. L’Acheteur est tenu d’aviser SOCOLOC de tout sinistre atteignant les Matériels ; ce dés qu’il en a connaissance. La Compagnie d’assurance devra s’obliger en cas de sinistre total ou partiel à effectuer le règlement des indemnités entres les mains de SOCOLOC. En outre, elle devra s’engager à informer SOCOLOC de la survenance d’un évènement susceptible d’entraîner la cessation de la garantie, notamment en cas de non-paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

3. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, SOCOLOC pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des Matériels aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Il est expressément convenu, qu’au cas où le paiement serait prévu en plusieurs échéances, le non paiement à bonne date de l’une d’elles, entraînera la déchéance du terme et que la totalité du prix, en principal, intérêts et accessoires, deviendra immédiatement exigible.

4. L’Acheteur s’interdit expressément de revendre les Matériels, de les remettre à un tiers à quelque titre que ce soit, ou de conférer à un tiers un droit quelconque s’y rapportant, notamment un nantissement.

5. Dans le cas où, en contravention de l’interdiction visée au paragraphe d), ou avec l’autorisation de SOCOLOC, les Matériels auraient été vendus par l’Acheteur, SOCOLOC aura le droit, conformément à la loi, de revendiquer le prix desdits Matériels entre les moins du sous-acquéreur, si ce prix, en tout ou en partie, n’a pas encore été payé à l’Acheteur. De convention expresse, il est prévu entre les parties que le non paiement par l’Acheteur, soit de la totalité, doit du solde du prix, soit d’une seule échéance en cas de paiement à terme, dans les huit jours suivant une lettre recommandée avec accusé de réception en réclamant le paiement, permettra, au seul gré de SOCOLOC de résilier la présente vente, aux torts et griefs de l’Acheteur, et ce, sans qu’il soit besoin de procéder à la moindre formalité judiciaire. SOCOLOC pourra alors revendiquer les Matériels et l’Acheteur sera tenu de les lui remettre à la première demande. La partie du prix déjà payée restera acquise à SOCOLOC à titre de contrepartie de la jouissance des Matériels, sous réserve de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 25 – Les tribunaux de Quimper sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant s’élever entre l’Acheteur et SOCOLOC à l’occasion du présent contrat.

Les informations figurant sur le présent document concernant l’Acheteur ne seront utilisées et ne seront communiquées à son réseaux par SOCOLOC que pour des nécessités de gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice des droits d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78/17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.